Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre NEERU, SARL immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 529 964 454, exploitant la marque Fluxion Média (ci-après « Fluxion Média »), et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (ci-après « la Cliente ») qui commande une prestation.
Elles prévalent sur tout autre document de la Cliente, sauf dérogation écrite acceptée par Fluxion Média. Les prestations sont réservées aux professionnels : les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas.
Article 2 — Nature des prestations
Fluxion Média est un média hybride. Il conçoit et produit des prises de parole éditorialisées au format long, diffusées par des médias partenaires (ci-après « les Partenaires diffuseurs »), qui transfèrent leur crédibilité à l’expertise de la Cliente.
Selon l’offre retenue, la prestation peut comprendre :
- la préparation éditoriale et la conduite d’une ou plusieurs interviews ;
- le tournage, le montage et la livraison de vidéos en haute définition ;
- la déclinaison en formats courts (reels, stories), visuels et media kit ;
- la diffusion par tout ou partie des Partenaires diffuseurs (vidéo, podcast, newsletter, magazine, réseaux sociaux, webinaires).
Le contenu exact, le nombre de livrables, les canaux de diffusion et le calendrier sont fixés dans le devis accepté ou dans le récapitulatif de la commande en ligne (ci-après « le Devis »), qui prime sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Fluxion Média fournit une prestation de moyens. Il ne garantit aucun volume d’audience, de vues, de prospects ou de chiffre d’affaires.
Article 3 — Appel Découverte et sélection
L’accès aux prestations n’est pas en libre-service. Toute collaboration est précédée d’un appel Découverte gratuit et sans engagement, destiné à vérifier l’adéquation entre l’univers, l’offre et les valeurs de la Cliente et la ligne éditoriale de Fluxion Média.
Fluxion Média se réserve le droit, sans avoir à motiver sa décision, de ne pas donner suite à une demande, notamment lorsque l’activité de la Cliente est contraire à sa ligne éditoriale, à la réglementation ou aux intérêts de son audience.
Article 4 — Commande
La commande s’effectue soit par acceptation d’un devis, soit directement en ligne sur le site fluxion-media.com. Elle devient ferme à la signature ou à l’acceptation électronique du Devis, ou à la validation de la commande en ligne, accompagnée du paiement prévu à l’article 6. Cette acceptation emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Toute modification de la commande après signature fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau Devis.
Article 5 — Prix
Les prix sont ceux indiqués dans le Devis, exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Sauf mention contraire, ils incluent la préparation, la production et la diffusion décrites dans le Devis.
Les frais de déplacement, d’hébergement ou de lieu de tournage hors du cadre prévu, ainsi que toute prestation supplémentaire demandée en cours de mission, sont facturés en sus après accord de la Cliente.
Article 6 — Modalités de paiement
Le prix est payable à la commande. Ce paiement déclenche l’ensemble de la mission : préparation éditoriale, tournage, production et déploiement.
Un paiement en plusieurs fois peut être accordé. Le nombre et les dates des échéances figurent alors dans le Devis ou la commande en ligne ; la première échéance est exigible à la commande. La diffusion des contenus par les Partenaires diffuseurs est programmée à réception du paiement complet.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement via la plateforme sécurisée Stripe, ou par virement bancaire. Fluxion Média n’a jamais accès aux données complètes de carte bancaire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Fluxion Média peut en outre suspendre la production ou la diffusion jusqu’au paiement complet.
Article 7 — Déroulement de la prestation
Fluxion Média et la Cliente fixent ensemble les dates de préparation et de tournage. La Cliente s’engage à transmettre dans les délais convenus les informations, visuels et éléments nécessaires, et à être disponible aux dates retenues.
Fluxion Média conserve la maîtrise éditoriale des contenus : angle, questions, montage et choix de diffusion. Sauf contrat spécifique le prévoyant expressément, les contenus ne sont pas soumis à la validation de la Cliente avant leur diffusion.
Article 8 — Report et annulation
Toute demande de report doit être formulée par écrit au moins 10 jours ouvrés avant la date prévue. Un report est accordé sans frais ; au-delà, ou en cas de report répété, Fluxion Média peut facturer les frais engagés.
En cas d’annulation par la Cliente après validation de la commande :
- plus de 30 jours avant le tournage : les sommes déjà versées restent acquises à Fluxion Média au titre des travaux engagés et ne donnent lieu à aucun remboursement ; les échéances non encore exigibles sont annulées ;
- moins de 30 jours avant le tournage, ou après celui-ci : la totalité du prix est due, y compris les échéances restant à payer en cas de paiement en plusieurs fois.
En cas d’annulation par Fluxion Média, hors force majeure, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Article 9 — Propriété des contenus et droits d’utilisation
À compter du paiement intégral du prix, Fluxion Média concède à la Cliente, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour une durée illimitée, le droit de reproduire et de diffuser les livrables qui lui sont remis (interviews, reels, visuels, media kit), sur tout support, à des fins de communication et de promotion de sa propre activité.
La Cliente s’interdit de modifier les livrables d’une manière qui en dénaturerait le sens, d’en retirer les mentions ou logos de Fluxion Média et des Partenaires diffuseurs, ou de les revendre à des tiers.
Fluxion Média conserve la propriété des rushes, des formats et de ses éléments graphiques ; les marques et logos des Partenaires diffuseurs restent la propriété de leurs titulaires. Fluxion Média et les Partenaires diffuseurs conservent le droit de diffuser et de rediffuser les contenus sur leurs supports, et Fluxion Média peut les citer comme références.
Article 10 — Droit à l’image et garanties de la Cliente
La Cliente autorise Fluxion Média à fixer, reproduire et diffuser son image, sa voix, son nom et ses propos dans le cadre des contenus produits, pour la durée de diffusion prévue à l’article 9. Elle s’engage à recueillir la même autorisation auprès de toute personne qu’elle fait intervenir.
La Cliente garantit que les informations, visuels et marques qu’elle transmet ne portent atteinte à aucun droit de tiers, et que ses propos respectent la réglementation applicable, notamment en matière d’allégations de santé, de pratiques de soin non conventionnelles et de promesses de résultats. Fluxion Média peut refuser ou couper tout propos contraire à la réglementation.
Article 11 — Transparence commerciale
Conformément à l’article 20 de la LCEN et à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, les contenus produits dans le cadre d’une prestation rémunérée sont identifiés comme tels auprès du public (mention de partenariat ou de collaboration commerciale).
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité de Fluxion Média ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par la Cliente au titre du Devis concerné.
Fluxion Média ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image), ni des conséquences des propos tenus par la Cliente.
Article 13 — Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le Devis par écrit.
Article 14 — Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la collaboration, pendant la mission et deux ans après son terme.
Article 15 — Données personnelles
Les données personnelles de la Cliente sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Fluxion Média.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord sous 30 jours, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Annecy.